J.O. 118 du 23 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature

NOR : CETX0710402A


Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 et R. 231-3 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 15 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2006 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2007 chargeant M. Thomas Andrieu, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 21 mai 2007, en remplacement de M. Mathieu Herondart, appelé à d'autres fonctions,

Arrête :


Article 1


A compter du 21 mai 2007, l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


J.-M. Sauvé